CGV, RGPD et mentions légales
Dernière version: janvier 2026
Mentions légales
Prudence Nazeyrollas EI
25 rue Gustave Simon, 54000 Nancy, France
SIREN : 791671563
SIRET : 79167156300017
TVA non applicable (art. 293B CGI)
Contact
nazeyrollasp@gmail.com
06 26 08 39 49 (éviter le téléphone, merci)
Hébergement : WordPress O2switch
Psychologue
Directeur de publication : Prudence Nazeyrollas
RPPS : 10009414821 (ex ADELI 549311744) Vérification : Annuaire Santé
Assurance RC Pro : Hiscox – Police n° # RH0012506 – Plafond 50 000€
Conditions Générales de Vente
Les conditions de vente sont modifiables, seule la dernière version à la date de l’achat est valable. Toute réservation, implique l’acceptation des CGV suivantes.
Article 1 : Prestations et réservation
Les prestations sont des séances de consultations psychologiques, formation, coaching, suivis et supervisions (70€/h).
Le paiement se fait par Paypal ou Stripe au moment de la réservation. La facture est automatiquement générée et envoyée, ainsi que le lien pour la consultation visio.
Les annulations moins 48h avant le rendez-vous sont non remboursables.
Article 2 : Confidentialité
Les informations recueillies lors des consultations sont strictement confidentielles conformément à l’article 226-13 du Code pénal.
Sauf en cas d’obligation de signalement (obligatoire pour tous et toutes) conformément à l’article 434-1 du Code pénal :
“Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience mentale ou corporelle ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.”
Article 3 : Responsabilité
Il n’y a pas de dommages et intérêts en cas de force majeure (article 1218 du Code Civil). En cas de crise (imprévisible et incontrôlable) liées à ma maladie chronique, je proposerai bien sûr un report ou remboursement complet du rendez-vous.
Les séances visent un accompagnement psychologique, elles ne remplacent pas un suivi ni un avis médical, elles ne prennent pas en charge les crises aiguës, ni ne délivrent de prescriptions médicamenteuses. En cas d’urgence, contactez un médecin ou les urgences.
Article 4: RGPD
Je collecte votre nom, prénom, email uniquement pour organiser nos séances, et par obligation légale (notamment pour la facturation).
Mes notes personnelles de séances sont stockées localement sur mon ordinateur, protégées par mot de passe fort. Elles restent strictement confidentielles.
Je conserve vos coordonnées le temps de notre relation + 5 ans pour les obligations fiscales françaises. Le dossier est gardé 5 ans après fin suivi (recommandation CNIL psychologues).
Vos données ne sont jamais partagées avec qui que ce soit. Vous avez le droit d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition (RGPD art.15-22), je réponds sous 1 mois. CNIL : www.cnil.fr
Aucun cookie publicitaire ou de suivi sur le site. WordPress essentiels uniquement.
Article 5 : Litiges
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
